Mesurage Loi Carrez
ou Surface Habitable (Loi Boutin)

La superficie habitable (loi Boutin) se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez (loi Carrez) ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

En quoi consistent le mesurage Loi Carrez et le mesurage de la surface Habitable (Loi Boutin) ?

La superficie habitable (loi Boutin) et la superficie Carrez (loi Carrez) correspondent à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.

Mais, le mesurage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

	Mesurage Loi Carrez	Superficie Loi Boutin
Terrasses, balcons	Non	Non
Caves, garages, parkings	Non	Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings	Oui	Non
Combles aménagés	Oui	Oui
Combles non aménagés	Oui	Non
Greniers	Oui	Non
Réserves	Oui	Non
Remises	Oui	Non
Vérandas	Oui	Non

Le mesurage Loi Carrez et le calcul de la surface habitable (Loi Boutin) sont obligatoire...

Dans le cas de la vente :

Loi Carrez

Pour tous les biens en copropriété, d'une surface au moins égale à 8 m² sauf les caves, garages, parkings.
Le mesurage Loi Carrez est valable tant que le bien n'a pas subit de transformation (agrandissement, installation d'une véranda, ...).

La loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles et ne s'applique pas non plus dans le cas de l'achat sur plan (soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction), ou à l'achat de terrains à bâtir.

Dans le cas de la location :

Loi Boutin

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles sont les conséquences si on n'effectue pas le mesurage selon la loi Carrez ou en cas d'erreur ?

Les sanctions éventuelles, consécutives à des anomalies du mesurage Carrez sont donc toujours en faveur de l'acheteur.

Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'avant-contrat et dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'avant-contrat sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de cet acte pour intenter l'action en nullité. En revanche, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acheteur perd toute possibilité d'action de ce type, si il signe un acte de vente dans lequel la superficie est mentionnée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une tolérance de 5 %.

Quelles sont les conséquences en cas d'erreur sur le calcul de la superficie Loi Boutin ?

Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.