Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) répond à un objectif d'information de l'acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou sismiques.

En quoi consiste l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ?

Les documents concernant les risques technologiques, naturels prévisibles et sismiques mis à disposition par le préfet peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire...

Dans le cas de la vente :

Pour tous les biens, le vendeur a l'obligation de fournir l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

La durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est de 6 mois.

Dans le cas de la location :

Pour tous les biens, l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

A chaque changement de locataire, le propriétaire doit mettre à jour l'état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.

La durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences d'un non respect des obligations vis à vis de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ?

Lors d'une vente, en cas de non-respect de ces obligations, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Lors d'une location, en cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.