Diagnostic électricité

Une installation électrique défaillante représente un risque important d'électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d'origine électrique).

En quoi consiste le diagnostic électricité ?

Il permet d'évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l'acquéreur.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau électrique et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité est obligatoire...

Dans le cas de la vente :

Pour tous les biens, la durée de validé du diagnostic électricité est de 3 ans.

Quelles sont les conséquences d'un non respect des obligations vis à vis du diagnostic électricité ?

En l'absence de document de diagnostic électricité lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Articles de loi sur le diagnostic électricité

Article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation
Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur