Etat Des Lieux locatif (EDL)

Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.

En quoi consiste l'Etat Des Lieux locatif (EDL) ?

L'état des lieux est effectué par un expert qui détaille sur un formulaire spécifique l'état du bien à l'entrée et à la sortie du locataire.

Intérêts pour le locataire :

L'état des lieux d'entrée, prouvera au futur locataire que le logement est conforme aux normes d'habitabilité et de confort. L'état des lieux de sortie lui permettra de le comparer à celui d'entrée en cas de litige par exemple.

Intérêts pour le propriétaire bailleur :

L'état des lieux de sortie permettra d'évaluer les travaux à effectuer en cas de dégradations effectuées par le locataire.

L'Etat Des Lieux locatif (EDL) est obligatoire...

Dans le cas de la location :

Pour tous les biens, selon l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, il est impératif d'établir un état des lieux du logement et de le joindre au contrat de location. Cet état des lieux sera transmis lors de la remise et de la restitution des clés.

Quelles sont les conséquences d'un non respect des obligations vis à vis de l'Etat Des Lieux locatif (EDL) ?

L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.