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Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement décent et prendre en charge toutes les réparations locatives ne correspondant pas à la définition des charges locatives à la charge du locataire.
Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'obligation de louer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir de logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement soumis à la loi de 1989, d'un logement HLM, d'un logement conventionné ou encore d'un logement soumis à la loi de 1948.
3 principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :
Tous les biens occupés par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, le locataire peut saisir :
Lorsque le greffe est saisi, il détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
En l'absence de mise en conformité par le propriétaire, le greffe peut décider de réduire ou suspendre le montant du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux (sans attendre que soit constatée la carence du bailleur dans l'exécution des travaux).
Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent
