Tableau des diagnostics immobiliers obligatoires

Rapport destiné à comparer et à évaluer la performance énergétique du bien.
Obligatoire pour tous les biens.

Durée de validité : 10 ans.

Etat mentionnant la concentration en plomb dans les peintures de tous les revêtements.
Obligatoire pour tous les biens construits avant le 01/01/1949.

Durée de validité :
- pour la transaction : illimitée si le résultat du diagnostic est négatif et 1 an si il est positif.
- pour la location, illimitée si le résultat du diagnostic est négatif et 6 ans si il est positif.

Information à l'acquéreur ou au locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Obligatoire pour tous les biens en zone définie par arrêté prefectoral.

Durée de validité : 6 mois.

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Obligatoire pour tous les biens disposant d'une installation gaz de plus de 15 ans ou dépourvu de certificat.

Durée de validité : 3 ans.

C'est un document obligatoire qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce.
Un état des lieux est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.

Durée de validité : durée du bail.

Attestation mentionnant la superficie privative d'un lot (hors cave, garage, ...).
Loi Carrez : Obligatoire pour tous les biens en copropriété.
Surface Habitable : Obligatoire pour tous les biens.

Durée de validité : renouvelable à chaque mutation ou selon l'évolution du bien.

Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites.
Obligatoire pour tous les biens situés dans une zone classée à risque termites et délimitée par arrêté prefectoral.

Durée de validité : 6 mois.

Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction, contenant de l'amiante.
Obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Durée de validité : illimitée si négatif ou 3 ans si positif.

Etat de l'installation électrique en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Obligatoire pour tous les biens disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans ou dépourvu de certificat.

Durée de validité : 3 ans.

Le bailleur a pour obligation de louer au titre d'habitation principale un logement décent (loi SRU du 13/10/2000).

Durée de validité : selon l'évolution du bien.